Conditions de vente
ARTICLE 1 – Acceptation des conditions de vente
L’absence de protestation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation d’une commande, entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client à l’exclusion de ses propres conditions générales ou particulières définies lors de la signature du projet (bon à tirer pour preuve ou BAT pour preuve).
ARTICLE 2 – Délais
Les délais de livraison acceptés ou indiqués par Astrid Genette sont purement indicatifs. Le non-respect d’un délai de livraison pour quelle cause que ce soit, ne peut justifier ni la réclamation de dommages et intérêts ou d’indemnités de retard. Le client étant tenu de livrer dans un délai raisonnable les différents documents et fichiers pour la réalisation du site Internet, Astrid Genette ne pourra finir le site Internet dans les délais indiqués sur le bon de commande si le client ne fournit pas les documents nécessaires pour la réalisation du site.
ARTICLE 3 – Prix
A défaut d’indication contraire, les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison et conclu d’un commun accord avec le client (la signature de celui-ci sur le bon de commande pour acceptation des conditions faisant preuve). Nos prix s’expriment hors TVA: Astrid Genette fait partie des petites entreprises soumises au régime de franchise – TVA non applicable.
ARTICLE 4 – Réserve de droit de propriété
Astrid Genette reste propriétaire des marchandises: sites Internet, visuels pré-presse, luminaires Péritoine, objets de décoration vendus jusqu’au paiement intégral des factures.
Astrid Genette reste maître des créations graphiques et esthétiques mises en œuvre dans la réalisation d’un projet de site Internet, visuel pré-presse, luminaire Péritoine, objet de décoration; ceci engage le client a ne pas modifier le contenant ce qui pourrait porter préjudice à l’image de marque de Astrid Genette. Le client a le droit de modifier les textes et les messages du site Internet de telle façon à ne jamais mettre Astrid Genette dans l’illégalité par rapport à un contenu litigieux.
ARTICLE 5 – Sauvegarde de vos fichiers – Back-up
Astrid Genette ne pourra être tenue responsable de la perte des données ou fichiers si le client n’a pas commandé de Back-up (gravure d’un ou plusieurs CD-rom ou DVD-r de ses fichiers, Dump de la base de données).Dans le cas ou le client modifie directement le contenu de son site Internet, Astrid Genette ne pourra en aucun cas fournir une sauvegarde du travail réalisé par le client. Dans le cas ou le client modifie la structure graphique de son site Internet, Astrid Genette devra être avertie AVANT toute mise à jour. Les fichiers et/ou documents fournits par le client pour la réalisation de site internet et visuels pré-presse seront conservés maximum 30 jours après la réalisation.
ARTICLE 5 – Réclamation
Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée dans les quarante huit heures suivant la réception de la marchandise ou réception de la facture par mail à Astrid Genette ou par lettre recommandée adressée à Astrid Genette – Rue de Taillis-pré, 421 – 6200 Châtelineau – Belgique – L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture. Le courrier doit indiquer clairement : le nom du site Internet ou du visuel pré-presse, le nom du client, l’adresse du client et le motif de la réclamation.
ARTICLE 6 – Force majeure
En cas de force majeure, Astrid Genette sera libérée de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les dégâts de la nature au bâtiment abritant la société, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.
ARTICLE 7 – Paiement des factures
Les factures émises par Astrid Genette doivent être payées au plus tard dans les 30 jours à la date de la facture, sur le compte bancaire 063-4592494-64, ouvert à la banque DEXIA. Les chèques ne sont pas accepté. Un tiers de la somme totale sera versée par le client à la signature du contrat. Ce versement sera la confirmation, pour Astrid Genette, de l’entreprise du travail commandé.
ARTICLE 8 – Non paiement
En cas de retard de paiement,Astrid Genette se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 10% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 euros. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exibilité de toute autres factures déchues.
Toute réclamation ou contestation de la qualité des prestations ou des factures doit parvenir à Astrid Genette – rue de Taillis-pré, 421 – 6200 Châtelineau, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 8 jours de la date de facturation, et ce par lettre recommandée motivée.
ARTICLE 9 – Responsabilités
1. L’hébergement ne peut servir qu’à des fins légales. La transmission de données qui violent la législation belge, européenne ou internationale via le réseau Internet, n’est pas permise. Ces données concernent toute information de nature obscène, toute information considérée comme menaçante ou soumise aux lois du “copyright”, sans que cette liste doive être exhaustive. Le fait que le client soit ou non au courant du contenu de ces données ou des lois et des réglementations en vigueur n’y change rien.
2. Astrid Genette considère tout trafic en provenance du client et à destination du client comme étant la propriété du client. Ce trafic ne servira jamais :
- A obtenir de manière illégale un accès aux données du client
- A détruire, entièrement ou partiellement, l’intégrité des données informatiques du client
- A menacer la vie privée du client.
Le trafic peut être vérifié pour des raisons comptables et pour surveiller la qualité du service. Les données obtenues de cette manière seront traitées de façon confidentielle. Le courrier e-mail peut-être vérifié pour des raisons de qualité du service. Les données obtenues de cette manière seront traitées de façon confidentielle.
ARTICLE 10 – Lois applicables
En cas de litige, les Tribunaux de Charleroi – Belgique sont seuls compétents. La loi belge est seule applicable.
Astrid Genette – Rue de Taillis-pré, 421 – 6200 Châtelineau – Belgique. TVA 0877.730.432.